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  • La Chine améliore les lois interdisant l'obtention de preuves sous la torture

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    La Chine ne cesse d'améliorer ses lois pour interdire la collecte de preuves par la torture ou tout autre moyen illégal par les responsables judiciaires, selon un livre blanc publié mardi.

     

    L'amélioration du système d'enquête et d'interrogatoire est une condition indispensable à l'établissement d'un Etat de droit, indique le document intitulé "Réforme judiciaire en Chine" et publié par le Bureau de l'information du Conseil des affaires d'Etat.

     

    Elle constitue également un moyen important de renforcer le contrôle judiciaire et de protéger les droits et intérêts légitimes des personnes soupçonnées d'infraction pénale.

     

    Selon le Code de procédure pénale amendé en 2012, les aveux des suspects et des inculpés soutirés au travers de la torture ou d'autres moyens illégaux, ainsi que les témoignages et les déclarations des victimes obtenus par l'utilisation de violence, de menaces ou d'autres moyens illégaux doivent être écartés.

     

    Si la collecte de preuves écrites ou matérielles est réalisée en violation des procédures juridiques ou de manière portant gravement atteinte à la justice, ces preuves doivent également être écartées tant qu'aucune correction ni justification n'est présentée.

     

    Selon le livre blanc, le pays travaille également à l'amélioration de son système de détention. Une personne placée en garde à vue doit ainsi être envoyée sous 24 heures dans une maison d'arrêt, où se déroulera l'interrogatoire.

     

    L'enregistrement audio ou vidéo des enquêtes et interrogatoires est également une pratique largement répandue en Chine, rappelle le livre blanc.