peine de mort

  • 3 Chinois sur 4 favorables à la peine de mort en cas de corruption

    Selon une enquête en ligne conduite par le centre d'enquêtes sociales du China Youth Daily le 4 novembre 2014, il y a un fort soutien à la peine de mort au sein de la population chinoise dans les affaires de corruption.

     

    Ce sondage a en effet montré que 73,2% des 2 105 répondants pensent que la peine de mort devrait continuer à être appliquée en cas de corruption.

     

    Un projet d'amendement au droit pénal, qui a été soumis le 27 octobre au Comité permanent du Congrès National Populaire pour une première lecture, modifie quelques articles relatifs à la lutte contre la corruption, dont le détournement de fonds et les pots de vin.

     

    Le projet envisage de supprimer la peine de mort pour neuf crimes, après qu'un précédent texte ait déjà aboli la sanction suprême pour 13 crimes.

     

    Pour Che Hao, professeur agrégé à l'école de droit de l'Université de Pékin, il est naturel que la Chine supprime la peine de mort après que le pays ait adhéré à des organismes internationaux concernés.

     

    Les crimes qui ne sont plus sanctionnés par la peine de mort sont principalement économiques et non-violents dans leur nature. « Mais l'abolition de la peine capitale n'est pas seulement un problème légal mais également politique, », a ajouté M. Che.

     

    Cependant, a-t-il précisé, compte tenu de la campagne actuelle contre la corruption et des fortes attentes de la population, il serait prudent de conserver la peine de mort dans les affaires de corruption. 

     

  • Chine : un Allemand condamné à mort à Xiamen pour double homicide,malgré l'opposition de l'Allemagne

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    Un tribunal local de Xiamen, dans la province du Fujian, a condamné à mort un ressortissant allemand pour double homicide. C'est la première fois que la République populaire de Chine prononce la peine capitale contre un citoyen allemand.

    « L'exécution n'aura pas lieu dans un futur proche. Le verdict sera d'abord soumis à l'approbation du Tribunal suprême populaire », a déclaré au Global Times une source interne au Tribunal intermédiaire populaire de Xiamen .

    Le ministère des Affaires étrangères allemand a fait savoir jeudi que Berlin était catégoriquement opposé à toute forme de peine capitale, et qu'il ferait tout ce qui est en son pouvoir pour que le jugement ne soit pas appliqué.

    L'Allemand de 36 ans serait originaire de Teisendorf, dans l'état de Bavière. Il avait assassiné son ex-petite amie vénézuélienne et le compagnon de celle-ci avec un marteau et un couteau dans une rue de Xiamen, en juin 2010, d'après le site d'actualité allemand Focus Online.

    Dans une interview accordée à la Presse , l'avocat de l'accusé Chen Liqun a indiqué que son client n'avait pas encore décidé s'il allait faire appel ou non de la décision du tribunal.

    « La Chine n'acceptera aucune ingérence judiciaire d'autres pays », a commenté jeudi Mo Shaoping, avocat de défense pénale réputé et professeur à l'Université centrale des finances et d'économie de Beijing.

    Il a ajouté que l'opposition du gouvernement allemand à la peine de mort n'affecterait aucune décision judiciaire en Chine, à moins que le criminel ne bénéficie de l'immunité diplomatique.

    A ce jour, environ 140 pays ont aboli la peine capitale. La Chine, le Japon, Singapour et les Etats-Unis font partie des 58 restants.

    Le ressortissant allemand n'est pas le premier étranger à se voir infliger la peine de mort dans l'Empire du Milieu. En 2009, un ressortissant du Royaume-Uni d'origine pakistanaise avait été condamné à mort pour trafic de drogue. En 2011, trois Philippins avaient également été exécutés pour le même crime.

  • Peine de mort, pour ou contre ? La peine de mort d'un tueur d'enfant confirmée à Beijing

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    Peine de mort d'un tueur d'enfant est maintenue à Beijing

    Un tribunal de Beijing a maintenu vendredi le verdict de la peine capitale prononcé contre un homme qui avait tué en juillet une fillette de deux ans en la sortant de sa poussette et en la projetant sur le sol.

    Le Tribunal populaire supérieur de Beijing a rejeté l'appel de l'accusé et a prononcé son jugement final, qualifiant le crime d'homicide volontaire.

    Han Lei, âgé de 39 ans, avait plaidé qu'il se trouvait en état d'ivresse lors de l'incident.

    Le 23 juillet, Han s'était saisi de la fillette au cours d'une dispute avec la mère de celle-ci pour une place de parking, dans l'arrondissement de Daxing à Beijing, puis avait pris la fuite avant d'être arrêté le lendemain.

    La fillette, grièvement blessée, était morte quelques jours plus tard à l'hôpital.

    Han avait été condamné le 25 septembre à la peine de mort pour homicide volontaire par le Tribunal populaire intermédiaire No.1 de Beijing. Il avait alors fait appel pour que ce chef d'inculpation soit révisé et qualifié d'homicide involontaire, plaidant qu'il n'était pas conscient au moment des faits qu'il s'agissait d'une poussette et qu'il avait projeté une enfant.

    Selon le code pénal chinois, l'homicide involontaire est passible d'une peine de trois à sept ans d'emprisonnement, tandis que l'homicide volontaire est passible de la peine capitale.

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  • La Chine n'est encore pas prête à abolir la peine de mort

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    En Chine, il y a un fort soutien du public pour condamner les criminels économiques à mort à cause des relations entre la criminalité économique et la corruption, ce qui est un cas très particulier dans ce pays de l'Asie de l'est.

    La Banque centrale allemande la Bundesbank, a indiqué la semaine dernière qu'elle allait limiter sa coopération avec la Chine au sujet de la contrefaçon de monnaie, étant donné que la Chine est un pays « qui impose la peine de mort aux contrefacteurs d'argent. »Un jour avant l'annonce de cette décision, les médias allemands ont rapporté qu'un Chinois avait été condamné à mort pour avoir contrefait de la monnaie.

    La Chine n'est pas le seul pays avec lequel la banque centrale allemande compte reconsidérer sa coopération. La Bundesbank a également limité sa coopération avec le Vietnam et a mis de côté une société anti-contrefaçon en coopération avec la Banque centrale du Bangladesh pour la même raison. En outre, les banquiers allemands ont déclaré samedi que « l'imposition de la peine de mort est excessive, bien qu'ils estiment que la contrefaçon est un délit grave. »

    Il s'agit ici du dernier exemple de l'affrontement sur cette sanction entre un pays développé et un autre en voie de développement. Du fait de l'existence de cette peine pour les crimes économiques, la coopération de l'actuelle deuxième puissance économique avec les pays développés dans les domaines de la lutte anti-corruption et de l'extradition a été négativement affectée.

    La peine de mort est également un sujet controversé en Chine. Le nombre des cas de condamnation à mort a diminué progressivement et celui des crimes qui sont passibles de mort a également diminué. La demande de l'abolition de ce châtiment jugé cruel est de plus en plus forte.

    En dépit de leur objectif « noble », les interventions comme celle de la Bundesbank pourraient susciter des perturbations dans l'équité judiciaire. Par exemple, la Chine a promis que Lai Changxing, un délinquant chinois de haut vol qui a été extradé par le Canada, ne se verrait pas infliger la peine de mort afin de garantir son extradition vers la Chine. Cependant, quatorze autres criminels impliqués dans cette affaire ont été condamnés à mort. Donc, deux poids deux mesures pour ces décisions judiciaires.

    Conformément à la loi pénale de la République populaire de Chine, la peine de mort ne doit être appliquée qu'à des éléments criminels qui ont commis les crimes les plus odieux. Quant à la question de savoir si les crimes économiques sont les délits les plus odieux, les pays en ont des interprétations différentes en fonction de leurs différences culturelles, de leurs concepts religieux et de leur degré de développement. En Chine, il y a un fort soutien du public pour condamner les criminels économiques à mort à cause des relations entre la criminalité économique et la corruption, ce qui est un cas très particulier dans ce pays de l'Asie de l'est.

    La Chine a fait des efforts constants pour ajuster la peine de mort, en supprimant 13 infractions de la liste des 68 crimes passibles de la peine de mort en 2011, y compris la fraude fiscale, la contrebande de vestiges culturels ou de métaux précieux, la violation de sépultures ou de fossiles.

    La décision de la Banque centrale allemande, qui reflète ses préoccupations politiques, n'a pas pris en considération les conditions locales chinoises.

    Les règles pénales pour les parquets, qui ont récemment été révisées, précisent davantage les conditions de réexamen des condamnations à mort. Cette décision vise à garantir un contrôle strict et une application prudente de la peine capitale.

    Ces règles ont été publiées vendredi par le Parquet populaire suprême (PPS) sur le site www.jcrb.com.

    En Chine, depuis 2007, seule la Cour populaire suprême (CPS) a le droit d'approuver la peine capitale. Durant le réexamen d'une condamnation à mort, le PPS peut faire part de son avis à la CPS.

    Ce n'est donc qu'après condamnation en première instance suivi de la condamnation en appel que la CPS approuve ou non la cobdamnation à mort.

  • La Chine améliore les lois interdisant l'obtention de preuves sous la torture

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    La Chine ne cesse d'améliorer ses lois pour interdire la collecte de preuves par la torture ou tout autre moyen illégal par les responsables judiciaires, selon un livre blanc publié mardi.

     

    L'amélioration du système d'enquête et d'interrogatoire est une condition indispensable à l'établissement d'un Etat de droit, indique le document intitulé "Réforme judiciaire en Chine" et publié par le Bureau de l'information du Conseil des affaires d'Etat.

     

    Elle constitue également un moyen important de renforcer le contrôle judiciaire et de protéger les droits et intérêts légitimes des personnes soupçonnées d'infraction pénale.

     

    Selon le Code de procédure pénale amendé en 2012, les aveux des suspects et des inculpés soutirés au travers de la torture ou d'autres moyens illégaux, ainsi que les témoignages et les déclarations des victimes obtenus par l'utilisation de violence, de menaces ou d'autres moyens illégaux doivent être écartés.

     

    Si la collecte de preuves écrites ou matérielles est réalisée en violation des procédures juridiques ou de manière portant gravement atteinte à la justice, ces preuves doivent également être écartées tant qu'aucune correction ni justification n'est présentée.

     

    Selon le livre blanc, le pays travaille également à l'amélioration de son système de détention. Une personne placée en garde à vue doit ainsi être envoyée sous 24 heures dans une maison d'arrêt, où se déroulera l'interrogatoire.

     

    L'enregistrement audio ou vidéo des enquêtes et interrogatoires est également une pratique largement répandue en Chine, rappelle le livre blanc.