peine

  • SYSTEME PENITENTIAIRE CHINOIS

     Le système pénitentiaire

    Le 20 décembre 1994, la 11e session du Comité permanent de la VIIIe Assemblée populaire nationale a adopté la Loi de la République populaire de Chine sur les établissements pénitentiaires, l'a promulguée et l'a mise en vigueur le même jour. Cette décision a ouvert un nouveau chapitre dans le système pénitentiaire chinois.

    1.L'organe responsable des établissements pénitentiaires

    En vertu de la Loi sur les établissements pénitentiaires, le travail pénitentiaire est dirigé par les départements judiciaires du Conseil des affaires d'Etat dont les fonctions incombent à l'Administration des établissements pénitentiaires relevant du ministère de la Justice. Les départements judiciaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale dirigent le travail pénitentiaire des régions placées sous leur juridiction. Sous la direction des départements judiciaires de leurs régions, les bureaux administratifs des établissements pénitentiaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale s'occupent directement du travail pénitentiaire des régions placées sous leur juridiction.

    Les établissements pénitentiaires en Chine sont principalement de deux catégories:

    (1) Les prisons qui sont les établissements détenant les prisonniers condamnés par les tribunaux populaires à des peines de prison, des peines à perpétuité et des peines capitales avec deux ans de sursis. Les prisons sont divisées en celles des prisonniers et celles des prisonnières. Ces dernières doivent être sous le contrôle direct des agents féminins de police pénitentiaire populaire. Selon la nature des crimes et la durée des peines, les prisons sont aussi divisées en celles des prisonniers coupables de crimes graves et celles des prisonniers coupables de délits mineurs.

    (2) Les maisons d'éducation des prisonniers mineurs sous surveillance qui détiennent les prisonniers mineurs condamnés à des peines de prison, peines à perpétuité et peines capitales avec deux ans de sursis. Les principaux prisonniers sont les criminels âgés de moins de 18 ans. Ces maisons sont aussi appelées les prisons des prisonniers mineurs ou les prisons d'adolescents. La Chine entoure toujours les gens mineurs d'une protection particulière. Il en est de même pour les prisonniers mineurs. Les maisons d'éducation des prisonniers mineurs sous surveillance utilisent les principes et les méthodes de l'éducation sous surveillance correspondant aux situations particulières des détenus.

    2. L'établissement et le personnel administratif des prisons

    Selon les dispositions de la Loi sur les établissements pénitentiaires, la création, la suppression et le transfert des établissements pénitentiaires sont approuvés par les départements judiciaires du Conseil des affaires d'Etat. Cela aide à disposer les établissements pénitentiaires de manière rationnelle en prenant en considération les facteurs historiques, économiques et naturels, et aussi à garantir l'application unifiée, efficace et correcte des peines.

    Chaque établissement pénitentiaire est muni d'un directeur, de plusieurs directeurs adjoints, et, selon les besoins réels, d'un organisme de travail et des fonctionnaires. L'organisme de travail comprend le bureau de direction, le bureau de production et de gestion, le bureau des affaires administratives de prison, de vie et d'hygiène et de l'éducation.

    Aux termes de la Loi sur les établissements pénitentiaires, les fonctionnaires de prison font partie de la police populaire. Cette clause définit clairement leur position légale. La police pénitentiaire, un genre de la police populaire, jouit d'une même position légale que la police de sécurité publique et la police de circulation.

    3. Le régime financier des prisons

    Il est stipulé dans la Loi sur les établissements pénitentiaires que l'Etat assure les dépenses nécessitées par les établissements pénitentiaires pour rééduquer les prisonniers. Les dépenses de la police pénitentiaire, celles de rééducation des prisonniers, celles de la vie des prisonniers, celles de l'infrastructure des prisons et d'autres dépenses spéciales figurent dans le budget de l'Etat. L'Etat fournit les équipements et les frais de production nécessaires au travail des prisonniers. Les terres, les ressources minières et d'autres ressources naturelles utilisées par les établissements pénitentiaires en vertu des dispositions prévues par la loi, et les biens des prisons sont protégés par la loi, et aucune unité et aucun individu ne peuvent s'en emparer ni les saboter.

    4. Les principes fondamentaux du travail pénitentiaire

    Il est dit dans l'article 3 de la Loi sur les établissements pénitentiaires: "Envers les prisonniers, les établissements pénitentiaires appliquent le principe de combinaison du châtiment avec la rééducation, de l'éducation avec le travail, et les transforment en citoyens respectant les lois".

    (1) Combinaison du châtiment avec la rééducation

    En appliquant des peines, les établissements pénitentiaires ont pour première vocation de châtier les prisonniers. La punition est la nature inhérente aux peines. Sans punition, il est difficile de mener les criminels à reconnaître leur culpabilité et à accepter la punition infligée par la loi, et à passer du mal au bien. Par rapport à la rééducation, la punition met l'accent sur la coercition, tandis que la rééducation veille sur la transformation. Le châtiment est un moyen, et la rééducation est le but. Le châtiment vise à transformer les criminels en citoyens respectant les lois. C'est là l'objectif fondamental de l'infliction des peines en Chine. Les établissements pénitentiaires combinent étroitement la punition avec la rééducation dans le but de transformer les prisonniers en citoyens respectant les lois.

    (2) Combinaison de l'éducation avec le travail

    Pour rendre la transformation efficace, les établissements pénitentiaires doivent combiner l'éducation avec le travail dans l'application des peines. Il faut dispenser une éducation idéologique, culturelle et professionnelle aux prisonniers, et organiser un travail productif parmi eux. Il faut combiner parfaitement la rééducation par l'éducation avec la rééducation par le travail.

    5. L'application des peines

    L'application des peines désigne la mise à exécution des verdicts et des ordonnances de droit pénal, prononcés par les organes juridictionnels et déjà entrés en vigueur, selon les modalités fixées par la loi, par les organes pénitentiaires. L'application des peines comporte les points suivants:

    (1) La mise en prison des criminels condamnés selon la procédure légale à la peine capitale avec deux ans de sursis, à la peine de prison à perpétuité et à des peines d'emprisonnement signifie le commencement de l'application des peines. Cette action sérieuse de l'exécution de la loi doit observer rigoureusement la procédure légale.

    En l'espace d'un mois à compter de la réception des verdicts de peine de mort avec deux ans de sursis, de peine de prison à perpétuité et de peine d'emprisonnement prononcés par les tribunaux populaires et des notices d'exécution, les organes de sécurité publique doivent envoyer les prisonniers aux établissements pénitentiaires pour qu'ils purgent leurs peines. En remettant les criminels aux prisons, les tribunaux populaires doivent leur envoyer en même temps tous les documents légaux nécessaires, y compris la copie de l'acte d'accusation du parquet populaire, le verdict, la notice d'exécution et l'enregistrement de la fin de la cause du tribunal populaire. Si les établissements pénitentiaires n'ont pas reçu ces documents légaux, ils ne peuvent pas accepter les prisonniers. Si les documents légaux susmentionnés ne sont pas complets ou comportent des erreurs, les tribunaux populaires qui ont prononcé les verdicts entrés en vigueur doivent les compléter ou les corriger à temps. Les établissements pénitentiaires ne doivent pas accepter les prisonniers dont la détention pourrait être erronée.

    Il faut soumettre les prisonniers acceptés à un examen médical et physique, et contrôler les objets qu'ils portent. Si les prisonniers, condamnés à une peine de prison ou à une peine de prison à perpétuité, sont gravement malades et ont besoin de se faire soigner sous caution à l'extérieur des prisons, ou que des prisonnières sont enceintes ou allaitant leur bébé, les prisons peuvent ne pas les accepter temporairement, exception faite des prisonniers condamnés à la peine de mort avec deux ans de sursis. Les établissements pénitentiaires doivent communiquer aux tribunaux populaires les résultats des examens médicaux, et les tribunaux populaires décident s'il faut approuver l'application des peines hors les prisons aux prisonniers pouvant temporairement ne pas être emprisonnés. En contrôlant les corps et les objets des prisonniers, les prisons doivent confisquer les objets prohibés, et garder pour eux les articles non de première nécessité ou les renvoyer à leurs parents avec l'approbation des prisonniers. Ce sont les policières qui contrôlent les personnes et les biens des prisonnières. Les prisonniers ne peuvent pas purger leurs peines dans les établissements pénitentiaires, avec leurs enfants.

    Après avoir accepté les prisonniers, les établissements pénitentiaires doivent envoyer une notice à leurs parents en l'espace de 5 jours à compter de leur mise en prison.

    (2) Le traitement des requêtes, des accusations et des dénonciations des criminels
    Les établissements pénitentiaires doivent transmettre à temps les requêtes des prisonniers aux parquets populaires ou aux tribunaux populaires pour qu'ils y donnent une suite. Ils doivent établir à l'intention des prisonniers une boîte aux lettres des requêtes qu'un préposé ouvre pour traiter leurs requêtes. Les parquets populaires ou les tribunaux populaires doivent communiquer aux établissements pénitentiaires la suite qu'ils donnent à leurs lettres leur demandant de traiter les requêtes des prisonniers, en l'espace de six mois à compter de la réception. Les prisonniers ont droit à accuser ou à dénoncer les actes d'infraction à la loi, commis par des agents de police populaire et d'autres personnes des prisons. Les prisons doivent traiter les accusations et les dénonciations faites par les prisonniers selon les dispositions de la loi concernant le domaine juridictionnel. Elles doivent transmettre à temps aux organes de sécurité publique ou aux parquets populaires les accusations et les dénonciations qui ne sont pas sous la juridiction des établissements pénitentiaires, et traiter à temps celles qui sont sous leur juridiction.

    (3) La purgation des peines hors les prisons

    C'est un système permettant aux prisonniers satisfaisant aux conditions légales de purger leurs peines dans un lieu autre que les établissements pénitentiaires. La purgation des peines hors les prisons peut être décidée par les tribunaux populaires ou les prisons. En vertu des dispositions prévues par le Code de procédure pénale, lors de la prononciation du verdict, les tribunaux populaires peuvent décider de l'application des peines à l'extérieur des prisons si les criminels souffrent d'une grave maladie et doivent se faire soigner sous caution, ou que les condamnées sont les femmes enceintes ou allaitant leur bébé. Au cours de la purgation des peines, les organes d'application des peines peuvent, conformément aux dispositions prévues par la loi, décider de leur exécution à l'extérieur des prisons dans les cas suivants: les prisonniers sont gravement malades et risquent de mourir sous peu; les prisonniers souffrent d'une grave maladie chronique et les soins médicaux prolongés s'avèrent inefficaces; les prisonniers âgés de plus de 60 ans et malades ne sont pas capables de nuire à la société; les prisonniers débiles ne sont pas capables de travailler. Les établissements pénitentiaires doivent formuler un avis écrit sur leur décision de l'application temporaire des peines à l'extérieur des prisons et le soumettre à l'approbation des administrations des prisons de l'échelon de provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale.

    Au cas où les circonstances entraînant l'application des peines hors les prisons ont disparu, les prisonniers dont cette application a été décidée par les tribunaux populaires, doivent continuer à purger leurs peines, après que les bureaux de sécurité publique ont rempli les formalités de leur remise en prison, si la durée originale de leurs peines n'a pas touché à sa fin. Si l'application des peines hors les prisons a été décidée par les établissements pénitentiaires, les organes de sécurité publique doivent les informer à temps pour qu'ils reprennent ces prisonniers dont la durée des peines n'a pas pris fin. Si la durée des peines a touché à sa fin, les établissements pénitentiaires qui détenaient à l'origine les prisonniers en question doivent remplir les formalités de leur libération. Si les prisonniers décèdent durant l'application temporaire des peines hors les prisons, les organes de sécurité publique doivent en informer à temps les prisons d'origine.

    (4) La réduction des peines et la mise en liberté provisoire

    Durant l'application des peines, les prisonniers peuvent bénéficier de la réduction des peines, s'ils répondent aux conditions légales, selon la procédure légale. Les tribunaux populaires doivent statuer sur la réduction des peines proposée par les établissements pénitentiaires, en l'espace d'un mois, à compter de la réception de la proposition. Si les cas sont complexes ou exceptionnels, cette durée peut être prolongée d'un mois.

    (5) La libération et le placement

    Les établissements pénitentiaires doivent mettre en liberté les prisonniers ayant purgé leurs peines et leur remettre le certificat de libération. Ils doivent certifier de manière écrite l'état de rééducation des prisonniers en purgeant leurs peines, et envoyer ce certificat et la copie du verdict aux bureaux de sécurité publique des lieux où les prisonniers libérés seront placés et installés.

    Avec leurs certificats de libération, les prisonniers relâchés au terme de leurs peines se présentent aux bureaux de sécurité publique des lieux où ils seront établis. Ils jouissent des droits égaux à ceux des autres citoyens, selon les dispositions prévues par la loi.

    6. L'administration des établissements pénitentiaires

    Il s'agit des actions administratives concrètes exercées par les autorités des établissements pénitentiaires dans l'application des peines des prisonniers. En résumé, ces actions se ramènent aux domaines suivants:

    (1) Classification

    C'est un système administratif de l'emprisonnement, de l'administration et de l'éducation des prisonniers par catégories, en les classifiant selon les types de leurs crimes et de leurs peines, la durée de leurs peines, leur conduite envers la rééducation, leurs âge, sexe et d'autres conditions.

    (2) La garde et l'usage des fers et des armes

    La police populaire armée exerce la garde afin de sauvegarder l'ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires. Les geôliers exercent la garde et l'administration envers les prisonniers dans l'enceinte des lignes de garde des prisons. En outre, les autorités pénitentiaires et les unités de la police armée doivent mobiliser les organisations de la milice populaire, les organisations de sauvegarde de la sécurité et les masses populaires des zones environnantes pour assurer la garde conjointe des régions périphériques des prisons. Quand des criminels s'évadent, se mutinent ou provoquent des troubles, ou que des criminels de l'extérieur attaquent une prison ou la perturbent, on peut passer ensemble à l'action pour mettre fin à ces activités de subversion.

    Les fers sont les instruments préventifs utilisés contre les prisonniers passibles d'actions dangereuses. En général, il est interdit de les utiliser envers les prisonniers âgés, malades, invalides ou mineurs. Il est interdit aussi de les utiliser contre les prisonnières, sous réserve des cas exceptionnels. Les prisonniers auxquels sont attachés les fers, ne doivent pas participer au travail.

    Avant l'usage des fers contre des prisonniers, on doit en soumettre la demande aux autorités compétentes des prisons pour approbation. Dans des circonstances extrêmement urgentes, on peut utiliser immédiatement les fers, mais doivent remplir les formalités d'approbation après. La durée de l'application des menottes et des fers aux pieds aux prisonniers est en général de sept jours, et de 15 jours au maximum, exception faite des prisonniers condamnés à la peine capitale et attendant l'exécution.

    Si les agents de service de la police populaire armée, en mission de garde, et les agents de la police pénitentiaire populaire rencontrent une situation urgente, ils peuvent utiliser les armes selon les règlements pertinents de l'Etat.

    (3) La correspondance et les visites

    En purgeant leurs peines, les prisonniers peuvent correspondre, et leur courrier doit être contrôlé par les services compétents, exception faite de leur courrier adressé aux autorités dirigeant les prisons ou aux organes judiciaires.

    En purgeant leurs peines, les prisonniers peuvent rencontrer leurs parents ou tuteurs. En principe, ils ne sont pas autorisés à voir des personnes n'ayant pas de liens de parenté, exception faite des cas particuliers, approuvés par les autorités des prisons.

    En outre, dans des cas exceptionnels, on peut permettre aux prisonniers d'aller voir leurs parents chez eux ou régler les événements malheureux survenus à leurs familles. Les visites des prisonniers à leurs familles durent en général de trois à cinq jours, au maximun sept jours dans des cas exceptionnels.

    (4) La vie et l'hygiène

    Les prisonniers adultes travaillent en général huit heures par jour. La prolongation des heures de travail, nécessitée par les besoins de la production, doit être approuvée par les autorités compétentes des prisons.

    Les prisonniers doivent en général consacrer deux heures aux études, et doivent assurer au moins huit heures de sommeil par jour. Les prisonniers mineurs partagent leurs journées moitié moitié par le travail et par les études, et doivent assurer au moins neuf heures de sommeil par jour. On ne peut pas contraindre les prisonniers mineurs à entreprendre un travail éreintant, un travail dépassant leur capacité physique et tout autre travail portant atteinte à leur constitution physique. Il faut assurer tous les jours aux prisonniers un certain temps d'activités sportives et récréatives.

    Les prisonniers doivent se reposer et avoir congé pendant les jours fériés légaux.

    L'ordinaire des prisonniers doit correspondre à celui des ouvriers des mêmes métiers des entreprises d'Etat, et ne peut pas être minimisé. Les cuisines servant les prisonniers doivent être gérées par du personnel spécialisé et doivent autant que possible varier et améliorer le menu.

    La construction des chambres et des installations environnantes des établissements pénitentiaires doit répondre aux besoins spéciaux de la surveillance et du contrôle des prisonniers, et aussi aux normes de l'Etat sur l'hygiène, la prévention de l'incendie et du séisme. Les chambres doivent être munies d'appareil de chauffage.

    Toutes les prisons doivent établir un dispensaire ou un hôpital en raison de leur envergure et du nombre des détenus.

    (5) La récompense et la punition

    Les organes pénitentiaires examinent et comparent l'état de rééducation des prisonniers, et, en se basant sur les résultats de ce contrôle, administrent une récompense et une punition différentes aux prisonniers en vertu des conditions et de la procédure prévues par la loi.

    Le contrôle des prisonniers se fait dans les domaines suivants: la transformation idéologique, l'acceptation de l'éducation politique, culturelle et technique, l'observation de la discipline pénitentiaire et la rééducation par le travail.

    La récompense comprend la citation, la récompense matérielle et le mérite, et la punition comprend l'avertissement, le démérite et l'incarcération. La récompense ou la punition des prisonniers doit être notée comme il se doit à leurs dossiers.