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  • La Chine sollicite l'opinion publique sur le projet de réglementation des expropriations immobilières

     Après près d'une année de discussions et de révisions, le Conseil des Affaires d'Etat (le gouvernement chinois) a commencé mercredi à solliciter l'opinion publique sur la deuxième version du projet de la réglementation des expropriations immobilières et de leur compensation, qui fait l'objet d'un vif débat en Chine.

    Le projet de réglementation a été déposé sur le site Internet du Bureau des Affaires législatives du Conseil des Affaires d'Etat. La collecte d'avis durera jusqu'au 30 décembre.

    Selon le projet de réglementation modifié, les gouvernements territoriaux ne doivent pas forcer les résidents à déménager.

    La démolition forcée de maisons, souvent à l'origine d'affrontements violents, est un sujet brûlant dans le pays, avec l'extension de l'urbanisation qui a banalisé les relogements.

    Le 10 septembre 2010, trois Chinois se sont immolés dans la province du Jiangxi (est), pour protester contre les pressions du gouvernement local. Celui-ci leur avaient demandé de vendre leur maison afin de construire un arrêt de bus.

    L'un des trois est mort, deux autres ont été grièvement brûlés. Suite à cette tragédie, huit fonctionnaires responsables ont été licenciés ou entendus par la police.

    Des experts considèrent que limiter le pouvoir administratif des gouvernements locaux permettra de réduire les violences de ce genre lors des démolitions.

    Le projet de réglementation devrait remplacer la réglementation controversée sur l'administration de la démolition des logements dans les zones urbaines, entrée en vigueur en 2001. La réglementation actuelle permet aux gouvernements locaux de démolir les logements des résidents, quand ceux-ci refusent de quitter leurs résidences avant un certain délais.

    Le projet stipule que des compensations devront être offertes aux propriétaires avant l'expropriation des logements construits sur les terrains de l'Etat, et que ces compensations ne doivent pas être inférieures aux prix de logements similaires sur le marché immobilier.

    Selon le projet, les gouvernements locaux doivent s'assurer que l'opinion publique est bien entendue par la création d'auditions ou d'autres moyens de collecte des opinions.

    Le public est invité à soumettre son avis sur la deuxième révision du projet par email (fwzs@chinalaw.gov.cn) ou sur le site www.chinalaw.gov.cn.