camp de travail

  • La Chine change : économie capitaliste, assouplissement de la loi de l'enfant unique, fermeture des camps de travail etc...

    Le texte intégral de la décision sur les grandes questions liées à l'approfondissement global des réformes approuvée lors de la 3e session plénière du 18e Comité central (CC) du Parti communiste chinois (PCC) , offrant une feuille de route pour le développement futur de la Chine , a été publié . La 3e session plénière du 18e CC du PCC s'est déroulée du 9 au 12 novembre à Beijing.

     

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    Le président chinois, Xi Jinping, dit ce qu'il fait et fait ce qu'il dit.

    En voici les grandes lignes:

     La Chine poursuivra l'ouverture de son économie

    La Chine poursuivra l'ouverture de son économie en élargissant l'accès au marché, en encourageant la coopération régionale et en ouvrant ses villes intérieures et frontalières.

    La Chine élargira l'accès au marché pour les investisseurs étrangers. 

    La mise en place de la zone de libre-échange (ZLE) de Shanghai représente une décision importante dans la promotion de la réforme et de l'ouverture, ajoutant que le gouvernement mettra à profit les expériences actuelles afin de sélectionner d'autres endroits éligibles pour le développement de nouvelles ZLE.

    La partie continentale de la Chine poursuivra son ouverture et coopérera davantage avec Hong Kong, Macao et Taiwan.

    La Chine accélérera la réforme du système de "hukou"

    Le pays assouplira son contrôle concernant les paysans s'installant dans les communes et les petites villes et assouplira de manière ordonnée les restrictions pour les paysans souhaitant s'installer dans les villes de taille moyenne, indique le document. La Chine devra adopter des critères raisonnables pour l'obtention d'un hukou des grandes villes par les habitants ruraux .

    Le document appelle aussi à déployer des efforts pour que tous les résidents permanents aient accès aux services publics urbains fondamentaux et que les résidents ruraux soient couverts par le système de logements abordables et le réseau de sécurité sociale.

     

    La Chine équilibrera le développement urbain et rural

    Le pays doit offrir aux paysans des opportunités égales de participer à sa modernisation et d'en partager les fruits.

    Le pays conférera aux paysans le droit de posséder, d'utiliser et de bénéficier de leurs terres, ainsi que d'en transférer la propriété et de les utiliser comme garantie pour un emprunt.

     

    La Chine améliorera ses mécanismes pour coordonner le développement urbain et rural afin de permettre à ses paysans de jouir des fruits de la modernisation du pays.

     La Chine approfondira la réforme du système budgétaire et fiscal

    La Chine approfondira sa réforme fiscale, notamment en améliorant le système fiscal local, en élevant graduellement la part des impôts directs, en approfondissant la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée et en simplifiant la taxation, indique le document.

    La Chine établira un système dans lequel le gouvernement central et les gouvernements locaux disposeront de ressources financières correspondant à leurs obligations et responsabilités, stipule le document.

     La Chine s'attaquera aux monopoles et favorisera la concurrence

    La Chine renforcera la réforme axée sur le marché dans ses entreprises d'Etat en brisant davantage de monopoles et en favorisant la concurrence.

    Les monopoles administratifs seront brisés, et la concurrence sera introduite, notamment dans le secteur des chemins de fer, afin d'optimiser la répartition des ressources.

    La publication d'informations, telles que les budgets des entreprises d'Etat, sera élargie, indique le document.

     

    La Chine établira un système de résidences pour les fonctionnaires

    La Chine étudiera des pistes pour établir un système de résidences des fonctionnaires, afin de limiter la corruption liée

     aux logements.

     Le système de rémunération des responsables et des cadres doit être régularisé et strictement appliqué. Ces derniers

    ne sont pas autorisés à occuper des logements et des bureaux à plusieurs endroits.

    L'utilisation des véhicules du gouvernement par ces personnes doit se faire dans le respect des règles en vigueur.

     

     

     

     La Chine compte promouvoir l'égalité dans l'enseignement

     

    Des ressources éducatives et une aide financière seront accordées à davantage d'étudiants chinois dans le besoin, alors que le pays s'efforce de promouvoir l'égalité dans l'enseignement.

    Cette mesure vise à combler graduellement le fossé entre les régions urbaines et rurales dans le domaine de l'La Chine modifiera également le système des examens d'admission à l'université et étudiera un système à évaluations multiples afin que les écoles ne recrutent plus leurs étudiants uniquement en fonction des notes aux examens, ajoute le document.enseignement à travers l'utilisation des technologies de l'information.

     

    La Chine assurera un exercice indépendant et juste du pouvoir judiciaire

    La Chine s'efforcera d'assurer un exercice légal, indépendant et juste du pouvoir des autorités judiciaires et des parquets afin de garantir "une application des lois unifiée et exacte

    La Chine réformera son système de pétitions

    Le système de pétitions, ou des lettres et visites, est un système administratif permettant à la population de faire entendre ses griefs. Les personnes insatisfaites des décisions gouvernementales peuvent demander un réexamen de leurs dossiers. Toutefois, après réexamen et étude, les affaires sont classées.

    La Chine établira un système de pétitions sur Internet et s'efforcera de résoudre les dossiers dans les meilleurs délais et à l'échelon local.

     La Chine allège le fardeau des régions écologiquement fragiles en matière de développement économique

    Les autorités centrales chinoises ne pousseront pas les gouvernements locaux situés dans les régions écologiquement fragiles à poursuivre un développement économique.

    Les gouvernements des régions pauvres et écologiquement fragiles ne seront plus soumis à une évaluation de leur performance économique.

    Traditionnellement, le gouvernement central chinois évalue la performance des autorités locales, principalement au travers des indices économiques tels que le PIB. Certains gouvernements locaux ont sacrifié l'environnement sur l'autel de la croissance économique, exerçant une faible supervision vis-à-vis des pollueurs et réduisant les dépenses de protection de l'environnement.

    La Chine réduira "pas à pas" le nombre de crimes passibles de la peine de mort

    La Chine réduira "pas à pas" le nombre de crimes passibles de la peine capitale.

     

     La Chine assouplira sa politique de l'enfant unique

    La Chine assouplira sa politique de l'enfant unique plusieurs décennies après son adoption, permettant aux couples d'avoir deux enfants si l'un des conjoints est un enfant unique.

    La politique de planification familiale chinoise a été introduite pour la première fois à la fin des années 1970 dans le but de restreindre l'accroissement de la population en autorisant la plupart des couples urbains à n'avoir qu'un seul enfant et la plupart des couples ruraux à avoir deux enfants, si le premier est une fille.

     

    La Chine abolira le système de "rééducation par le travail"

    La Chine abolira le système de "rééducation par le travail" dans le cadre des efforts du pays pour améliorer les droits de l'homme et les pratiques judiciaires.

    Le pays oeuvrera en outre à interdire l'obtention des aveux par la torture et la violence physique.

    Les mauvais jugements seront évités et mieux corrigés, et les responsables de ces jugements feront l'objet d'une enquête pouvant déboucher sur des sanctions.

    Le pays travaillera également à améliorer l'assistance juridique aux citoyens.

     

    Le gouvernement chinois augmentera ses prélèvements sur les bénéfices du capital public

    Trente pourcent des bénéfices du capital public seront prélevés par le gouvernement.

    Le taux de prélèvement actuel varie de 0 à 15%. Cette somme sera utilisée pour améliorer les conditions de vie de la population, précise la décision.

    La Chine permettra aux capitaux privés d'établir des banques

    La Chine ouvrira davantage le secteur bancaire en permettant aux capitaux privés qualifiés d'établir des banques de petite ou moyenne taille

    La Chine envisage la création d'un tribunal des droits de propriété intellectuelle

    La Chine renforcera la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), améliorera le mécanisme destiné à encourager l'innovation et étudiera les moyens de mettre en place un tribunal des DPI

     La Chine améliorera son système de sécurité sociale

    Les fonds d'assistance mutuelle et les comptes d'épargne personnels seront intégrés dans le régime de retraite de base, tandis qu'un mécanisme qui élèvera progressivement l'âge de départ à la retraite .

    Le PCC s'est engagé à "répondre de manière positive au problème du vieillissement de la population" en développant le secteur des services destinés aux personnes âgées. Un réseau de services de soins pour les enfants ruraux dont les parents travaillent dans les villes, ainsi que pour les femmes et les personnes âgées dans les zones rurales, sera également amélioré.

    Les intérêts des personnes handicapées et des enfants en difficultés seront mieux protégés.

    Les systèmes urbains et ruraux de retraite et d'assurance maladie seront coordonnés, et un système sera établi pour réviser et moduler les conditions de sécurité sociale des gens de tous les milieux sociaux.

     

    La Chine encourage les capitaux privés à contribuer à une économie de propriété mixte

    La Chine a décidé de permettre à davantage de capitaux non étatiques d'entrer sur le marché afin de renforcer l'aspect de propriété mixte de son économie.

    es capitaux non étatiques seront autorisés à prendre part à des projets comprenant des investissements effectués par des capitaux publics, et les employés des entreprises à capitaux mixtes pourront détenir des parts de leurs entreprises.

     

  • La mère d'une fillette victime de viol , condamnée à 18 mois de camp de travail,obtient une indemnisation

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    Envoyée en camp de rééducation pour avoir réclamé des sanctions plus sévères à l'encontre des violeurs de sa fille, une mère de famille a obtenu gain de cause hier auprès d'un tribunal de la province du Hunan, dans le centre de la Chine.

    Tang Hui, qui était devenue une figure de proue des opposants au système de « rééducation par le travail » après sa condamnation à 18 mois de camp de travail, s'est vue accorder en appel une indemnisation.

    Le Tribunal populaire supérieur du Hunan de la capitale provinciale de Changsha, a accordé les dommages et intérêts en estimant que les autorités locales avaient porté atteinte à la liberté de Tang et lui avaient infligé une « détresse mentale ».

    Cependant, la cour d'appel a rejeté une autre demande de Tang, qui réclamait que les policiers qui l'avaient envoyée en camp de travail lui présentent des excuses écrites. Celle-ci a été refusée au motif que « les personnes concernées se sont excusées devant le tribunal ».

    La mère de 40 ans avait fait appel en avril, après que le Tribunal populaire intermédiaire de Yongzhou avait refusé de lui accorder les excuses et l'indemnisation qu'elle réclamait de la commission de rééducation par le travail de Yongzhou.

    Tang avait été envoyée en camp de travail après avoir lancé une pétition exigeant des sanctions plus sévères à l'encontre des hommes qui avaient violé sa fille et obligé la fillette à se prostituer.

    Tang s'est déclaré « relativement satisfaite » de la décision du tribunal, mais elle regrette toutefois que sa demande d'excuses écrites ait été rejetée. La cour d'appel a argué que la commission de rééducation par le travail avait déjà présenté ses excuses le 2 juillet devant le tribunal.

    « J'ai trouvé ces derniers jours très fatigants. Maintenant, tout ce que je veux c'est sortir tout ça de mon esprit et me reposer, sans penser à quoi que ce soit », a confié Tang après le verdict.

    Jiang Jianxiang, un représentant légal de la commission et commissaire de police à Yongzhou, a déclaré que la commission respecterait la décision du juge et espérait que Tang pourra reprendre une vie normale.

    En octobre 2006, la fille de Tang, alors âgée de 11 ans, avait été kidnappée, violée et forcée à se prostituer. Elle avait été secourue le 30 décembre de la même année.

    Le 5 juin 2012, le Tribunal supérieur populaire du Hunan avait condamné à mort deux des kidnappeurs de la fillette. Quatre autres avaient écopé de peines de prison à perpétuité, et un autre homme avait été condamné à 15 ans d'emprisonnement.

    Tang avait réclamé avec insistance des sanctions plus sévères à l'encontre des personnes reconnues coupables.

    La mère de famille avait alors été envoyée dans un camp de travail de Yongzhou pour « troubles graves à l'ordre public » et « mauvaise influence sur la société », après avoir manifesté devant les locaux du gouvernement local le 2 août 2012.

     

     

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    Elle avait été condamnée à 18 mois de travail forcé, mais le tollé de protestations qu'avait provoqué la sanction avait conduit à sa libération après seulement huit jours dans le camp.

    En janvier, la commission a rejeté sa demande d'indemnisation pour le temps passé dans le camp de rééducation.

    Le 22 janvier, Tang a déposé une plainte au Tribunal populaire intermédiaire de Yongzhou, dans laquelle elle demandait 2463,85 yuans de dommages et intérêts, soit la même somme que lors de son procès en appel.

    Lors que l'affaire a été entendue, le 28 janvier, l'audience n'a duré qu'une seule journée.

    Le 12 avril, le tribunal a décidé de ne pas accorder l'indemnisation qu'elle exigeait, suite à quoi Tang a fait appel.

    Le système de rééducation par le travail autorise la police à placer des personnes en détention pendant quatre ans sans procès préalable, une pratique très largement remise en cause ces dernières années. En janvier, Beijing a annoncé sa volonté de reformer ce programme controversé.